L’article 1792-4-1 du Code Civil oblige les professionnels du bâtiment et des travaux publics exécutant un contrat en France de souscrire une assurance décennale. Celle-ci garantit l’ouvrage et couvre le futur propriétaire pour une durée de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Pour en connaître les détails, faites un tour sur bricoleurpro.ouest-france.fr.
Qui sont concernés par cette obligation d’assurance ?
L’assurance responsabilité décennale est demandée aux constructeurs et prestataires dans le secteur du bâtiment, à savoir : les concepteurs, les promoteurs immobiliers, les constructeurs et les réalisateurs ou encore les métiers comme les plombiers. Ces professionnels sont liés au maître d’ouvrage par un contrat, une convention ou un devis. Par contre, les sous-traitants n’y sont pas soumis, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Cette obligation d’assurance concerne toutes les entreprises réalisant des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement en France même si elles ont leurs sièges à l’étranger. Cette couverture qui doit être souscrite avant le début du chantier concerne également la construction d’une piscine, d’une terrasse et d’une véranda. Les professionnels qui s’y soustraient sont passibles de sanction juridique. L’assurance décennale est valable dans les dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Parcourir les dossiers et articles de ce site vous aidera à en savoir un peu plus.
Quelles sont les garanties offertes par cette assurance ?
Elle peut être mise en œuvre en cas de vice de construction ou de vice caché enregistré lors de la réception de l’ouvrage ou dans les dix ans qui suivent. Elle prend notamment en charge les dommages sur le gros-œuvre, le second-œuvre et les équipements indissociables à l’ouvrage. Elle couvre les dommages pouvant impacter la solidité de l’ouvrage ou empêchant celui-ci de remplir sa fonction initiale. C’est l’assureur en garantie décennale qui est sollicité lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Par contre, si le sinistre vient d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeur ne relevant pas de la responsabilité du constructeur, l’assurance responsabilité décennale ne sera pas mise en œuvre. Il en est de même pour les dommages d’ordre esthétique et sur les menuiseries ainsi que les dommages immatériels consécutifs. A la fin de la dixième année, la responsabilité du constructeur est levée.
Comment mettre en œuvre l’assurance décennale ?
En parallèle à l’assurance décennale du constructeur, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dégât, le propriétaire contacte son assureur en dommages ouvrage et celui-ci entame la procédure selon le Code des assurances. Il appartient au propriétaire d’effectuer la déclaration de sinistre en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur en décennale du constructeur. Cette lettre doit mentionner plusieurs informations, dont le nom, le prénom et l’adresse du réclamant, le numéro du contrat d’assurance, une description des dommages et un rapport d’expertise sur ces dommages. La compagnie d’assurance du maître d’ouvrage prend en charge les travaux de réparations à faire sans attendre la décision de la justice quant au responsable. Si la responsabilité du constructeur est engagée, l’assureur du maître d’ouvrage se rapproche de l’assureur en décennale du constructeur et lui demande remboursement. En ce qui concerne les dégâts non couverts par l’assurance responsabilité décennale du constructeur, ils sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage.